Décret présidentiel n° 19-317
· ج.ر عدد 74 لسنة 2019
ملغى
Décret présidentiel n° 19-317 du 29 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 26 novembre 2019 portant création d’une agence nationale de développement du numérique et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
TITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE › Chapitre 1er — Du conseil d'administration
Article 15
L'organisation interne de l'agence est fixée par le Premier ministre, après avis du conseil d'administration ainsi que le statut des personnels d'encadrement de l'agence et leurs rémunérations.
