Décret présidentiel n° 19-310
· ج.ر عدد 72 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-310 du 16 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 13 novembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de un milliard cent quarante-quatre millions six cent quatre-vingt mille dinars (1.144.680.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
