Décret présidentiel n° 19-296
· ج.ر عدد 69 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-296 du 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de un milliard neuf cent vingt-sept millions trois cent six mille dinars (1.927.306.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
