Décret présidentiel n° 19-295
· ج.ر عدد 69 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-295 du 10 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 7 novembre 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de deux cent millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
