Décret présidentiel n° 19-240
· ج.ر عدد 54 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-240 du 8 Moharram 1441 correspondant au 8 septembre 2019 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 2
Il est annulé, sur 2019, un crédit de un milliard cinq cent soixante millions huit cent treize mille dinars (1.560.813.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
