Décret présidentiel n° 19-203
· ج.ر عدد 46 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-203 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, un chapitre n° 44-12 intitulé « Contribution à l'organisme de la ville nouvelle de Menéa ».
