Décret présidentiel n° 19-179
· ج.ر عدد 40 لسنة 2019
معدَّل
Décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d’un service central de police judiciaire de la sécurité de l’armée
Article 6
Les missions et l’organisation des composantes des structures du service central de police judiciaire de la sécurité de l’armée sont fixées par arrêtés du ministre de la défense nationale.
