Décret présidentiel n° 19-179
· ج.ر عدد 40 لسنة 2019
معدَّل
Décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d’un service central de police judiciaire de la sécurité de l’armée
Article 5
Pour l’exécution des missions définies à l’article 3 ci-dessus, le service central de police judiciaire de la sécurité de l’armée dispose de structures de police judiciaire aux niveaux central, régional et local.
