Décret présidentiel n° 19-179
· ج.ر عدد 40 لسنة 2019
معدَّل
Décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d’un service central de police judiciaire de la sécurité de l’armée
Article 4
Les activités du service central de police judiciaire de la sécurité de l’armée sont exercées conformément aux dispositions du code de justice militaire et du code de procédure pénale.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 11
