Décret présidentiel n° 19-179
· ج.ر عدد 40 لسنة 2019
معدَّل
Décret présidentiel n° 19-179 du 15 Chaoual 1440 correspondant au 18 juin 2019 portant création, missions et organisation d’un service central de police judiciaire de la sécurité de l’armée
Article 2
Le service central de police judiciaire de la sécurité de l’armée est dirigé par un officier supérieur nommé conformément aux dispositions réglementaires au sein du ministère de la défense nationale.
