Décret présidentiel n° 19-173
· ج.ر عدد 37 لسنة 2019
Décret présidentiel n° 19-173 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2019, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».