Décret présidentiel n° 19-17
· ج.ر عدد 8 لسنة 2019
ملغى
Décret présidentiel n° 19-17 du 20 Joumada El Oula 1440 correspondant au 27 janvier 2019 portant approbation du contrat pour l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Tin Fouyé Tabankort Sud », conclu à Alger, le 7 octobre 2018 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), la société nationale SONATRACH S.P.A et la société « TOTAL E & P ALGERIE »
Article 3
Sont abrogées les dispositions du décret présidentiel n° 07-73 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 portant approbation des contrats pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures, conclus à Alger, le 18 mars 2006 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH- S.P.A, sur le périmètre dénommé « Erg Issaouane » (Blocs : 226 et 229 B) objet du contrat d'association conclu à Alger, le 10 juillet 2002 entre la société nationale « SONATRACH » et la société « Medex Petroleum North Africa L.T.D ».
