Décret présidentiel n° 18-77
· ج.ر عدد 13 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-77 du 12 Joumada Ethania 1439 correspondant au 28 février 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 1er
Il est annulé, sur 2018, un crédit de onze millions quatre cent mille dinars (11.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
