Décret présidentiel n° 18-74
· ج.ر عدد 14 لسنة 2018
Décret présidentiel n°18-74 du 9 Joumada Ethania 1439 correspondant au 25 février 2018 portant ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union africaine des télécommunications (le Cap, décembre 1999, révision Hararé 2014)
Article 1er
Sont ratifiées et seront publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la Constitution et la Convention de l’Union africaine des télécommunications (le Cap, décembre 1999, révision, Hararé 2014).
