Décret présidentiel n° 18-307
· ج.ر عدد 73 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-307 du 28 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 6 décembre 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2018, un crédit de six cent soixante-quatorze millions cent vingt mille dinars (674.120.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
