Article 4

Les dispositions de l’article 11 du décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — Pour l’exercice des missions prévues par le présent décret, le wali délégué reçoit une délégation du wali de la wilaya pour la signature de tout acte, arrêté ou décision ».