Décret présidentiel n° 18-292
· ج.ر عدد 69 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-292 du 9 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 17 novembre 2018 portant approbation du plan national de recherche et de sauvetage maritimes (Plan SAR-maritime)
Article 3
Les parties concourant aux opérations de recherche et de sauvetage en mer assument, dans la limite de leurs prérogatives, les responsabilités qui leur sont dévolues, telles que prévues par le plan annexé au présent décret et la réglementation en vigueur.
Elles doivent apporter aide et assistance au service national de garde-côtes dans les délais impartis.