Décret présidentiel n° 18-277
· ج.ر عدد 67 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-277 du 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et des transports
Article 2
Il est ouvert, sur 2018, un crédit de quinze milliards de dinars (15.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et des transports et au chapitre n° 44-04 « Contribution à Air Algérie au titre de l’exécution des sujétions de service public ».
