Décret présidentiel n° 18-273
· ج.ر عدد 65 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-273 du 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2018, un crédit de deux milliards cinq cent millions de dinars (2.500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
