Décret présidentiel n° 18-272
· ج.ر عدد 65 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-272 du 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Section 1 — Administration générale — Sous-section 1 — Services centraux — un chapitre n° 37-17 intitulé « Frais liés aux opérations de rapatriement des migrants illégaux ».
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
