Décret présidentiel n° 18-272
· ج.ر عدد 65 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-272 du 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Section 1 — Administration générale — Sous-section 1 — Services centraux — un chapitre n° 37-17 intitulé « Frais liés aux opérations de rapatriement des migrants illégaux ».
Article 3
Il est ouvert, sur 2018, un crédit de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 37-17 « Frais liés aux opérations de rapatriement des migrants illégaux ».
