Décret présidentiel n° 18-267
· ج.ر عدد 64 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-267 du 11 Safar 1440 correspondant au 20 octobre 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé, sur 2018, un crédit de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
