Décret présidentiel n° 18-266
· ج.ر عدد 64 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-266 du 11 Safar 1440 correspondant au 20 octobre 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert, sur 2018, un crédit de deux cent quatre-vingt-cinq millions de dinars (285.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 37-07 « Subvention au fonds de solidarité des collectivités locales ».
