Décret présidentiel n° 18-234
· ج.ر عدد 59 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-234 du 28 Moharram 1440 correspondant au 8 octobre 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2018, un crédit de quatre milliards sept cent quatre-vingt-cinq millions cinq cent trente -trois mille dinars (4.785.533.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
