Décret présidentiel n° 18-209
· ج.ر عدد 51 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-209 du 25 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 7 août 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et des transports
Article 1er
Il est annulé, sur 2018, un crédit de quatre cent dix millions de dinars (410.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».