Décret présidentiel n° 18-182
· ج.ر عدد 41 لسنة 2018
Décret présidentiel n° 18-182 du 20 Chaoual 1439 correspondant au 4 juillet 2018 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-sixième (56ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse
Article 2
Bénéficient d'une remise totale de la peine, les personnes non détenues condamnées définitivement dont la peine ou le restant de la peine est égal ou inférieur à vingt-quatre (24) mois.
