Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 1er — Droits
Article 8
Le personnel civil économique bénéficie de la protection de l’établissement dont il relève contre tout outrage, menace, injure, diffamation ou attaque de quelque nature que ce soit, dont il peut faire l’objet lors ou à l’occasion de l’exercice de son travail.
A ce titre, l’établissement se subroge aux droits du personnel civil économique, victime des faits, en vue d’obtenir réparation vis-à-vis de son auteur.
L’établissement dispose, en outre et aux mêmes fins, d’une action directe qu’il exerce, au besoin, en se constituant partie civile devant la juridiction compétente.
