Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE IV — DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 3 — Positions du personnel civil économique › Section 3 — La position de mise en disponibilité
Article 81
La position de mise en disponibilité est une cessation temporaire de la relation de travail du personnel civil économique, entraînant la suspension du bénéfice des droits à la rémunération, à l’ancienneté, à l’avancement et à la promotion et à la retraite et tout autre avantage en nature découlant de sa position normale d’activité.
A l'expiration de la période de mise en disponibilité, le personnel civil économique est réintégré de droit à son poste de travail ou dans un poste de classification équivalente.
