Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 1er — Droits
Article 7
Lors de l’accomplissement de son travail, le personnel civil économique bénéficie :
— du respect de sa dignité, de son intégrité physique et morale ;
— de la protection contre toute discrimination en raison de ses opinions, de son sexe, de son origine, de sa religion et de toute autre condition d’ordre personnel ou social.
