Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE IV — DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 2 — Repos - Congés - Absences
Article 68
La durée du congé exceptionnel, pour arrêt technique, est fixée par le responsable de l’établissement, après accord de l’autorité hiérarchique compétente.
Ladite durée est décomptée après épuisement et/ou anticipation des droits au congé annuel.
