Article 5

Dans le cadre de la relation de travail, le personnel civil économique a droit :

— à une rémunération après service fait ;

— à une occupation effective du poste de travail ;

— aux prestations de sécurité sociale et à la retraite conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— aux repos et aux congés ;

— à la formation ;

— à l’avancement et à la promotion ;

— à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine en milieu de travail ;

— aux œuvres sociales.