Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE IV — DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 2 — Repos - Congés - Absences
Article 54
Le personnel civil économique qui a travaillé un jour de repos légal a droit à un repos compensateur d'égale durée et ouvre droit au bénéfice d’une majoration des heures supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article 52 du présent décret.
