Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE IV — DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 1er — Durée du travail
Article 52
Le recours aux heures supplémentaires ouvre droit au paiement d’une majoration dont le taux ne saurait être inférieur à 50% du salaire horaire normal.
