Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE I — OBJET - CHAMP D’APPLICATION - DEFINITIONS
Article 4
Le personnel civil économique relève, selon le cas, de la catégorie des cadres, de maîtrise ou de l’exécution définie par la nomenclature des classes des postes de travail et des fonctions spécifiques à chaque établissement.
