Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE I — OBJET - CHAMP D’APPLICATION - DEFINITIONS
Article 3
Le personnel civil économique est lié à l’établissement par une relation de travail sur la base d’un contrat écrit, conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
