Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE III — RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 2 — Contrat de travail - Période d’essai
Article 36
Le personnel civil économique affecté à un poste de responsabilité peut être soumis à un contrat de performance qui fixe, outre les clauses prévues à l’article 35 ci-dessus, les objectifs et les niveaux des résultats qui lui sont assignés.
