Décret présidentiel n° 18-145 · ج.ر عدد 31 لسنة 2018 معدَّل

Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)

TITRE III — RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 1er — Conditions de recrutement

Article 33

Le recrutement du personnel civil économique, est soumis à une enquête administrative préalable.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.