Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 2 — Obligations
Article 26
Le personnel civil économique ne doit, pour quelque motif que ce soit, utiliser à des fins étrangères au service, tout moyen matériel ou immatériel de l’établissement.
