Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 2 — Obligations
Article 24
Sans préjudice des poursuites judiciaires, il est interdit au personnel civil économique de solliciter, d’exiger ou de recevoir directement ou par personne interposée, des présents, dons et gratifications ou avantages de quelque nature que ce soit, en contrepartie de tout acte accompli ou de prestations effectuées dans le cadre ou à l'occasion de l'exécution de son travail.
