Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 2 — Obligations
Article 22
La sortie du territoire national du personnel civil économique est soumise à l’autorisation préalable de l’autorité hiérarchique compétente.
