Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE IX — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 144
Les droits du personnel civil économique relatifs à la relation de travail, à l’hygiène, à la sécurité en milieu du travail ainsi qu’à la médecine du travail, sont suivis par l’organe de contrôle habilité du ministère de la défense nationale.
