Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE VIII — SUSPENSION ET CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 2 — Cessation de la relation de travail
Article 141
A la cessation de la relation de travail, l’établissement délivre au personnel civil économique, outre le certificat de travail, l’état signalétique des services et le solde de tout compte.
L’établissement peut, sur demande du personnel civil économique concerné, délivrer une lettre de référence.
