Article 13

Le personnel civil économique est tenu au secret professionnel, à l’obligation de réserve et à la préservation du patrimoine de l’établissement et la protection des documents de travail.

A ce titre, il ne doit pas divulguer, sauf sur autorisation préalable de sa hiérarchie ou d’une autorité compétente, des faits et documents relatifs aux techniques, aux technologies, aux processus de fabrication, aux modes d’organisation et d’une façon générale à toute information liée à l’activité et au fonctionnement de l’établissement.