Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE VIII — SUSPENSION ET CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre 2 — Cessation de la relation de travail
Article 137
La démission est un droit reconnu au personnel civil économique confirmé dans son poste de travail.
La demande de démission intervient par écrit et est soumise à un délai de préavis :
— d’un (1) mois pour le personnel d’exécution ;
— de trois (3) mois pour le personnel de maîtrise ;
— de six (6) mois pour le personnel cadre.
S’il n’y a pas nécessité de service, l’établissement peut consentir une dispense ou une réduction du délai de préavis, cité à l’alinéa précédent.
