Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE VI — DISCIPLINE – PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS INDIVIDUELS DE TRAVAIL › Chapitre 3 — Prévention et règlement des différends individuels de travail
Article 127
Au sens du présent décret, le différend de travail porte sur toute question d’essence socioprofessionnelle opposant individuellement le personnel civil économique à l’établissement, et naît de l’exécution du contrat de travail liant les deux parties, après épuisement des procédures internes de gestion s’y rapportant.
