Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE V — REGLEMENT INTERIEUR — HYGIENE — SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL › Chapitre 2 — Hygiène — Sécurité — Médecine du travail
Article 107
Les règles générales de l’hygiène, de la sécurité et de la médecine du travail ainsi que la composition et le fonctionnement des commissions internes à l’établissement sont fixées par arrêtés du ministre de la défense nationale.
