Décret présidentiel n° 18-145
· ج.ر عدد 31 لسنة 2018
معدَّل
Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des personnels civils des établissements relevant du secteur économique de l'Armée Nationale Populaire. (Rectificatif)
TITRE V — REGLEMENT INTERIEUR — HYGIENE — SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL › Chapitre 2 — Hygiène — Sécurité — Médecine du travail
Article 104
L’établissement employeur est tenu d’assurer au profit du personnel civil économique, l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail, suivant les exigences techniques et technologiques de son activité.
