Décret présidentiel n° 17-63
· ج.ر عدد 9 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-63 du 11 Joumada El Oula 1438 correspondant au 8 février 2017 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est annulé, sur 2017, un crédit de onze milliards cent seize millions de dinars (11.116.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 « Frais d’organisation des élections ».
