Décret présidentiel n° 17-377
· ج.ر عدد 77 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-377 du 7 Rabie Ethani 1439 correspondant au 26 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de trente-cinq milliards de dinars (35.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
