Décret présidentiel n° 17-376
· ج.ر عدد 77 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-376 du 7 Rabie Ethani 1439 correspondant au 26 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, un crédit de trois cent quarante-cinq millions de dinars (345.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
